Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande d'une licence du logiciel de comptabilité et de facturation ComptaPME Pro (ci-après « le Logiciel ») passée sur le site comptapmepro.fr.

Elles sont proposées au client (ci-après « le Client ») avant la validation de sa commande. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client déclare avoir lues et comprises. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Vendeur

Auto France Performance — entreprise individuelle (entrepreneur individuel : Nordine Boumezaar)
SIREN 822 708 814 · SIRET 822 708 814 00055 · immatriculée au RNE
TVA intracommunautaire : FR60 822708814 (sous réserve de vérification)
Rue des Ferblantiers, ZI Brequettes, 57175 Gandrange, France
Email : diagbox57@gmail.com

Article 3 — Description du produit

ComptaPME Pro est un logiciel de facturation et de comptabilité fourni en mode SaaS (accessible en ligne) sous forme d'abonnement. La souscription donne accès aux fonctionnalités correspondant à la formule choisie, ainsi qu'à l'ensemble des mises à jour du Logiciel pendant toute la durée de l'abonnement.

Les caractéristiques essentielles de chaque formule sont décrites sur les pages de présentation du site. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Le Client peut essayer ComptaPME Pro gratuitement pendant quinze (15) jours, sans engagement et sans saisie de carte bancaire. À l'issue de la période d'essai, aucun prélèvement n'est effectué : l'accès complet n'est débloqué qu'après un achat volontaire de licence. L'essai n'est reconductible ni cumulable.

Article 5 — Prix

Les prix des abonnements sont indiqués en euros. Trois formules sont proposées, chacune au choix en abonnement mensuel ou annuel (l'annuel équivalant à dix mois soit deux mois offerts) :

Le Vendeur est assujetti à la TVA (n° de TVA intracommunautaire FR60 822708814). Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises (TTC) ; le taux de TVA applicable est de 20 % et le montant de la TVA est détaillé sur la facture. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. Toute modification tarifaire est notifiée au Client au moins un (1) mois avant sa prise d'effet ; le Client peut alors résilier avant l'échéance s'il refuse le nouveau prix.

Article 6 — Commande et conclusion du contrat

La souscription est passée en ligne. Le Client sélectionne sa formule et sa périodicité (mensuelle ou annuelle), prend connaissance du récapitulatif (produit, prix, reconduction, présentes CGV) puis valide son paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat d'abonnement. Un email de confirmation, incluant la facture et les identifiants d'accès, est adressé au Client.

Article 7 — Paiement et prélèvement récurrent

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont transmises de manière chiffrée et ne sont jamais stockées par le vendeur. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de son abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), jusqu'à résiliation. Chaque échéance donne lieu à l'émission d'une facture.

Article 8 — Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée initiale correspondant à la périodicité choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment, en ligne et sans frais, depuis son espace de gestion d'abonnement (fonctionnalité de résiliation « en trois clics », conformément aux articles L.215-1-1 et suivants du Code de la consommation). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Le Client conserve l'accès jusqu'au terme de la période payée.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), pour les abonnements annuels, le vendeur informe le Client, par email, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Article 8 bis — Licence d'utilisation

Pendant toute la durée de l'abonnement actif, la licence confère au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Logiciel pour ses besoins professionnels, dans le cadre de la formule souscrite, mises à jour incluses. À la résiliation, l'accès au service en ligne cesse au terme de la période payée. Le Client s'interdit de copier, décompiler, revendre ou mettre à disposition de tiers le Logiciel, sauf autorisation légale ou écrite du vendeur.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à diagbox57@gmail.com ou courrier). Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement.

Un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur simple demande à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 10 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de délivrer un Logiciel conforme et de corriger les défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture.
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client d'obtenir une réduction du prix ou le remboursement en cas de défaut caché rendant le Logiciel impropre à son usage.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte le vendeur à diagbox57@gmail.com.

Article 11 — Responsabilité

Le Logiciel est un outil d'aide à la gestion et à la facturation. Le Client reste seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, du respect de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, et de la vérification des documents produits. Le vendeur ne saurait se substituer à un expert-comptable.

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de données due au Client, perte d'exploitation, préjudice commercial). En tout état de cause et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du vendeur est limitée au montant payé par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) derniers mois. Aucune de ces limitations ne restreint les droits que le Client consommateur tient des garanties légales (article 10).

Article 12 — Disponibilité et maintenance

Le vendeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Des interruptions peuvent néanmoins survenir pour maintenance, mise à jour ou cause indépendante de sa volonté. Le vendeur informe dans la mesure du possible des interruptions programmées.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au vendeur, après avoir tenté de le résoudre par une réclamation écrite directe.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, et pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.